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C-29, r. 3 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège d’enseignement général et professionnel

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’aliénation d’un immeuble d’un collège dont la valeur excède 100 000 $ doit être effectuée par voie de soumissions publiques. Toutefois, si l’immeuble est enclavé, l’aliénation peut être faite par voie d’appel d’offres sur invitation écrite auprès des propriétaires d’immeubles contigus ou, si un seul propriétaire est concerné, de gré à gré.
D. 1087-99, a. 3.
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